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Décès d’un époux : quels droits pour le conjoint sur le logement familial ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin d’éviter toute précarité résidentielle du survivant, le législateur a instauré plusieurs mécanismes protecteurs. Leur portée dépend du statut du couple et des modalités de détention du bien. Le conjoint marié bénéficie à cet égard du régime le plus protecteur.

Quels sont les droits immédiats du conjoint survivant sur le logement familial ?

Pendant l’année qui suit le décès, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’ordre public. Il peut continuer à occuper gratuitement la résidence principale ainsi que le mobilier qui la garnit. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation s’effectue sans indemnité. Si le logement était pris à bail, les loyers sont acquittés par la succession durant cette période d’un an. Ce droit s’impose à tous, le défunt ne pouvant en priver son conjoint, même par voie testamentaire. Au-delà de cette protection immédiate, le conjoint peut également revendiquer un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant la résidence principale des époux. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès. Ce droit lui permet d’occuper le bien jusqu’à son propre décès. Si le logement devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement plus appropriée.

Comment le logement est-il attribué lors du partage successoral ?

Au moment du règlement de la succession, le conjoint survivant peut solliciter l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en constitue la résidence effective au jour du décès. Il devient alors prioritairement propriétaire, sous réserve, le cas échéant, du versement d’une soulte aux autres héritiers. La situation diffère pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, quant à lui, ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux faute de dispositions anticipées.
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