Services
Suivez-nous
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Pourquoi et comment recourir au notaire pour conclure un PACS et sécuriser ses effets juridiques et fiscaux ?

Pourquoi et comment recourir au notaire pour conclure un PACS et sécuriser ses effets juridiques et fiscaux ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

À l’heure où les modes d’union se diversifient, le Pacte civil de solidarité s’impose comme un instrument contractuel structurant pour les couples souhaitant organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Lorsqu’il est établi par acte notarié, ce cadre juridique dépasse la simple formalité déclarative et s’inscrit dans une logique de sécurisation patrimoniale et fiscale particulièrement encadrée.

Pourquoi choisir un PACS notarié pour sécuriser l’engagement des partenaires ?

Le PACS constitue un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. S’il peut être rédigé sous seing privé puis enregistré en mairie, l’intervention d’un notaire modifie sensiblement la portée pratique de l’acte. Tenu à un devoir de conseil, le notaire éclaire les partenaires sur l’étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière d’assistance réciproque et de solidarité pour les dettes de la vie courante. Il attire également leur attention sur les conséquences du choix du régime des biens, entre séparation patrimoniale et indivision conventionnelle, ainsi que sur les modalités de contribution aux charges du ménage. L’acte authentique garantit en outre la conservation de la convention pendant soixante-quinze ans, assurant sa traçabilité et sa pérennité.

Comment le PACS notarié influence-t-il la fiscalité et la transmission ?

Sur le plan fiscal, les partenaires liés par un PACS bénéficient d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu. Cette mutualisation des ressources du foyer fiscal peut s’avérer avantageuse, notamment en présence d’une disparité de revenus. En matière successorale, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Toutefois, en l’absence de testament, il ne dispose d’aucune vocation héréditaire légale. L’anticipation successorale demeure donc déterminante pour assurer une protection effective. Le coût du PACS notarié est fixé à 226,41 euros toutes taxes comprises pour la rédaction et l’enregistrement, auxquels peuvent s’ajouter des frais de formalités. Ces émoluments sont réglementés et portés à la connaissance des parties. Il convient enfin de rappeler que, contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit à pension de réversion. Le recours au notaire permet ainsi d’adapter précisément la convention à la situation personnelle des partenaires, dans le respect des règles d’ordre public encadrant leur liberté contractuelle.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Logo DUGAIN, GERCARA, KOURIO, PERETTONE, HOARAU
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK