Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Étape décisive du projet parental, le consentement à la PMA avec tiers donneur organise juridiquement la filiation à venir. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Comment recueillir valablement le consentement à la PMA ?
Lorsque la PMA repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement doit être reçu par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il est recueilli hors la présence de tiers, quelle que soit la situation des futurs parents concernés.
L’intervention notariale ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose les conséquences juridiques attachées au recours à un tiers donneur, en particulier celles relatives à l’établissement de la filiation. Cette information garantit un consentement libre et éclairé, conforme au projet parental présenté.
Pourquoi l’acte notarié sécurise-t-il la filiation de l’enfant ?
Au fil de l’entretien, le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant issu de la PMA et le tiers donneur. Le consentement notarié contribue ainsi à sécuriser la filiation de l’enfant et encadre les possibilités de contestation dans les conditions fixées par la loi.
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter des informations non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’exercera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Quand une reconnaissance conjointe anticipée est-elle nécessaire ?
Pour les couples de femmes, une formalité supplémentaire accompagne le consentement : la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation de la mère qui n’a pas accouché.
Le consentement authentique demeure donc incontournable pour protéger les droits de l’enfant et assurer la sécurité juridique du projet parental. Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC, hors formalités complémentaires éventuelles.
Historique
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