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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, via son article 126, modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en mettant fin au caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme met fin aux divergences entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État et offre aux contribuables une possibilité d’ajustement a posteriori de leur choix fiscal.

Un fonctionnement antérieur contraignant pour les contribuables

En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.

Le contribuable peut toutefois opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.

Jusqu’à la loi de finances pour 2026, cette option était irrévocable. L’administration fiscale admettait certes qu’elle puisse être exercée tardivement dans certaines situations, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, mais refusait toute remise en cause d’une option déjà exercée.

Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), qui a jugé que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pouvait être modifiée, y compris dans le délai de réclamation.

Ce caractère définitif pouvait pénaliser les contribuables lorsque, après analyse ou correction, l’option retenue se révélait moins avantageuse que l’application du prélèvement forfaitaire unique.

Une possibilité de correction introduite par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la mention du caractère « irrévocable » de l’option.

Désormais, le contribuable peut revenir sur son choix initial et renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, si ce choix s’avère finalement défavorable.

Cette évolution sécurise les pratiques et aligne les positions de l’administration et du juge, tout en offrant une plus grande souplesse dans la gestion des options fiscales.

Elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, en raison du report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 conserve, à ce jour, son caractère irrévocable.
 
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