Comment le PLF 2027 pourrait-il transformer vos dossiers fiscaux, patrimoniaux et immobiliers ?
Le caractère provisoire des mesures présentées le 1er octobre 2026 impose de distinguer les dispositifs envisagés du droit applicable. Le projet de loi de finances pour 2027, encore soumis à l’examen du Parlement, pourrait néanmoins affecter la fiscalité des ménages, les transmissions patrimoniales, l’investissement locatif et l’accession à la propriété.
Le logement devient-il le point de convergence des nouvelles mesures fiscales ?
Le projet prévoit la création d’un PTZ parentalité au bénéfice, sous conditions notamment de ressources, des ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Ce prêt pourrait être accordé même lorsque les intéressés ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro, mais il ne serait mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.
Le régime de la location meublée non professionnelle ferait parallèlement l’objet d’un rapprochement avec celui de la location nue. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans une limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette évolution réduirait l’avantage fiscal de certains bailleurs et modifierait la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Comment les donations temporaires seraient-elles favorisées ?
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Le dispositif concernerait les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. En l’absence de descendants, il pourrait bénéficier aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également institué, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues était reversé à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Pourquoi les aides à la rénovation seraient-elles davantage ciblées ?
Les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’. L’ensemble de ces dispositions reste susceptible d’être modifié avant l’adoption définitive du texte.
Historique
-
Partage judiciaire : pouvoirs du notaire, délais et contestations à compter de 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLes opérations de partage peuvent se prolonger lorsque les copartageants restent en désaccord. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme iss...
-
Comment le PLF 2027 pourrait-il transformer vos dossiers fiscaux, patrimoniaux et immobiliers ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe caractère provisoire des mesures présentées le 1er octobre 2026 impose de distinguer les dispositifs envisagés du droit applicable. Le projet de loi de fi...
-
Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Cette difficulté se présente notamment lorsqu’une donation-par...
-
Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et délai pour demander sa révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction préci...
-
Comment sécuriser un acte portant sur le logement familial sans l’accord d’un époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à dé...
-
Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié fixe la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut néanm...