Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
La révocation d’une libéralité impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Cette difficulté se présente notamment lorsqu’une donation-partage cumulative réunit des biens successoraux et des biens donnés, sans distinction d’origine au sein des lots. La Cour de cassation précise les modalités de restitution applicables, y compris en présence de parcelles agricoles remembrées.
Comment fonctionne une donation-partage cumulative ?
La donation-partage cumulative rassemble dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens concernés sont réunis en une masse unique, avant d’être globalement répartis entre les bénéficiaires.
La composition des lots ne distingue donc pas les biens provenant de la succession de ceux transmis par le donateur survivant. Chaque enfant peut recevoir simultanément des biens hérités et des biens donnés.
Pourquoi la donation consentie au fils a-t-elle été révoquée ?
Après le décès de son époux, une mère avait procédé à une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants. Chacun avait reçu la moitié de la masse partagée, avec l’obligation de verser à leur mère une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la révocation de la donation avait été prononcée à son encontre en 1998. Or, certaines terres agricoles intégrées à son lot avaient été échangées contre d’autres parcelles à l’occasion d’un remembrement réalisé en 1991.
La cour d’appel avait estimé que cette opération empêchait toute restitution en nature. Elle avait en conséquence fixé la restitution à 19 073,50 euros.
Comment déterminer les biens devant être restitués ?
La Cour de cassation censure cette solution. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus, déterminée selon la contribution du parent donateur à la masse globale ayant fait l’objet du partage.
La révocation entraîne ainsi la création d’une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur tous les biens composant le lot de ce dernier. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
Le remembrement agricole n’exclut pas la restitution en nature. Les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initiales. La restitution devait donc porter, au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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