Comment sécuriser un acte portant sur le logement familial sans l’accord d’un époux ?
Lorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à déterminer ses pouvoirs. Même propriétaire exclusif, il doit obtenir le consentement de son conjoint. À défaut, l’acte peut être remis en cause.
Quand le logement échappe-t-il au pouvoir exclusif de son propriétaire ?
La protection prévue par l’article 215, alinéa 3 du Code civil s’applique pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu’une procédure de divorce est engagée. Elle cesse seulement avec la dissolution de l’union, résultant d’un divorce définitif ou du décès. Dans cette dernière hypothèse, d’autres mécanismes légaux de protection du conjoint survivant prennent le relais.
Le dispositif bénéficie exclusivement aux époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Les partenaires liés par un PACS et les concubins ne peuvent pas s’en prévaloir.
Pourquoi la nature des droits détenus devient-elle secondaire ?
Dès lors que le bien constitue la résidence principale de la famille, sa qualification patrimoniale est indifférente. Le logement peut appartenir personnellement à l’un des époux, relever de la communauté ou être détenu en indivision : sa fonction familiale commande l’application de la protection.
Celle-ci dépasse la seule propriété immobilière. Elle couvre également les droits assurant l’occupation du domicile, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants qui le garnissent. Aucun époux ne peut donc disposer seul de ces droits lorsque l’opération risque de priver la famille de son cadre de vie.
Comment l’absence de consentement fragilise-t-elle l’acte ?
Le conjoint qui n’a pas consenti à l’opération peut en demander la nullité. L’action doit être introduite dans l’année suivant la découverte de l’acte et, en toute hypothèse, au plus tard dans l’année qui suit la dissolution du mariage.
Cette sanction conduit le notaire à vérifier, avant la régularisation de l’acte, si le bien concerné constitue le logement familial. Lorsque tel est le cas, il lui appartient de recueillir l’accord du conjoint, la solidarité conjugale limitant alors les prérogatives attachées au droit de propriété.
Historique
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