Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et délai pour demander sa révocation
La transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction précise, car le non-respect de l’engagement peut conduire à son exécution forcée, voire à la révocation de la libéralité.
La charge doit être clairement définie dans l’acte de donation
Le donateur peut subordonner la donation à l’exécution d’une obligation par le donataire. La charge peut notamment prévoir le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, l’accomplissement de travaux, la conservation du bien transmis ou sa remise ultérieure à une autre personne.
La nature de cette obligation, sa durée et ses modalités d’exécution doivent être suffisamment précisées dans l’acte. Le notaire veille à encadrer ces éléments afin de réduire les risques de contestation. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.
L’inexécution peut entraîner la révocation de la donation
Lorsque le donataire méconnaît son obligation, le donateur peut solliciter l’exécution forcée de la charge ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Le tiers bénéficiaire de la charge peut, selon les stipulations de l’acte, en réclamer l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
En cas de changement de circonstances, le donataire peut saisir le juge pour obtenir la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge lorsque son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
La révocation pour inexécution se prescrit par cinq ans
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est donc soumise à une prescription de cinq ans à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, le manquement.
Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur la réalisation de grosses réparations. La constatation d’une inexécution impose ainsi d’agir dans ce délai.
Historique
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