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La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision et modernise la gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La résolution des situations de blocage en indivision ou dans le cadre d’une succession vacante constitue un enjeu immédiat de préservation patrimoniale. Retards de paiement des charges, défaut d’entretien et dépréciation des biens en sont les conséquences fréquentes. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, introduit plusieurs ajustements destinés à fluidifier la gestion et la transmission des biens concernés. Un décret d’application est attendu pour en préciser les modalités.

Renforcement des mécanismes de sortie de l’indivision

Le dispositif existant permettait déjà, sur le fondement de l’article 1380 du Code civil, au président du tribunal judiciaire de statuer selon une procédure accélérée au fond lorsqu’il était saisi d’une demande relative à l’indivision. La réforme complète désormais l’article 815-6 du Code civil en précisant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette faculté est expressément consacrée afin de lever certaines inerties. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié pour reconnaître aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la possibilité de décider, devant notaire, de la vente ou du partage du bien. Les autres indivisaires sont informés par voie de signification et de publicité. Ils disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information.

Assouplissement du régime des successions vacantes et des biens sans maître

La loi adapte également le traitement des successions vacantes. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé, tandis que l’article L. 1123-4 du même code est rétabli afin de permettre la transmission d’informations fiscales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour faciliter l’acquisition des biens sans maître. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l’autorisation d’une diffusion numérique, complétée par une publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi pour permettre au curateur de donner mandat en vue de la signature de l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, avec une mise à jour terminologique au profit du commissaire de justice.
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