Partage judiciaire : pouvoirs du notaire, délais et contestations à compter de 2027
Les opérations de partage peuvent se prolonger lorsque les copartageants restent en désaccord. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme issue du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 vise à accélérer le partage judiciaire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, y compris pour certaines instances en cours.
Quels pouvoirs sont confiés au notaire commis ?
La réforme s’applique notamment au partage consécutif à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision. Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.
Selon le nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire recherche toujours un accord amiable, mais l’opposition des parties n’interrompt plus sa mission. Il peut établir un inventaire, arrêter les comptes, déterminer la masse partageable et les droits des copartageants, puis relever les désaccords persistants et donner son avis. Le cas échéant, il peut dresser l’acte de partage sans obtenir la signature des parties. Il est également autorisé à solliciter l’assistance d’un technicien.
Le juge commis demeure compétent pour traiter les difficultés relatives notamment à l’inventaire, aux libéralités, à la gestion de l’indivision ou aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou élargir la mission notariale.
Comment les délais et la rémunération sont-ils encadrés ?
Le nouvel article 1363 du Code de procédure civile limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées pour un motif légitime.
En application du nouvel article 1369 du Code de procédure civile, le notaire informe, dès l’acceptation de sa mission, les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de règlement. La provision est d’abord prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai d’au moins un mois. Son absence de versement peut conduire à la radiation, tandis que sa contestation est ouverte pendant quinze jours devant le juge commis.
Comment les contestations sont-elles transmises au tribunal ?
Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile formalise les échanges. Le notaire ne prend en compte que les dires présentés par les avocats et y répond par des notes communiquées aux parties. Après transmission du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, au plus égal à deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.
Le tribunal n’intervient ensuite que sur les points restant litigieux. Les demandes étrangères aux désaccords ainsi identifiés sont, en principe, irrecevables. La réforme renforce ainsi simultanément les pouvoirs du notaire et ses obligations de délai, d’information financière et de traçabilité.
Historique
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