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Résidence secondaire en location saisonnière : cadre administratif, copropriété et régime fiscal applicable

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges ou dégager un revenu complémentaire. Cette pratique relève toutefois du régime des meublés de tourisme, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de passage qui n’y fixe pas son domicile. Ce statut emporte des conséquences administratives, locales et fiscales qu’il convient d’anticiper afin de sécuriser l’exploitation du bien.

Un encadrement administratif renforcé et des règles locales à vérifier

Un meublé de tourisme se définit comme un logement meublé, équipé pour une occupation normale, et loué pour de courtes durées, sans qu’un même locataire puisse y séjourner plus de 90 jours consécutifs au cours d’une même année civile. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national unique afin d’obtenir un numéro d’enregistrement devant figurer sur l’annonce de location. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble du territoire, mettant fin aux disparités communales existantes. Cette formalité est distincte de l’éventuelle autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment celles où le marché immobilier est tendu, la transformation d’un logement d’habitation en location touristique nécessite une autorisation spécifique. Les deux démarches peuvent se cumuler. Le non-respect de ces exigences expose à des sanctions financières, les plateformes numériques étant tenues de contribuer au contrôle, notamment en bloquant les annonces excédant les seuils autorisés.

Les incidences en copropriété et les obligations nouvelles d’information

Lorsque le bien est situé en copropriété, le règlement doit être examiné avec attention. Selon sa rédaction, il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent par ailleurs préciser expressément si ce type de location est autorisé ou prohibé.

Une fiscalité spécifique relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus tirés de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut de loueur en meublé professionnel s’applique lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. À défaut, le loueur relève du régime de loueur en meublé non professionnel. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du régime micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est de 50 % pour les premiers et de 30 % pour les seconds. Au-delà des seuils ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, incluant notamment travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements. D’autres obligations peuvent s’ajouter, telles que la déclaration de début d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour, voire la TVA en cas de prestations assimilables à de l’hôtellerie. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
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