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Sécuriser la transmission d’une somme d’argent : nouvelles obligations déclaratives et vigilance patrimoniale

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, qu’il s’agisse d’accompagner un projet immobilier, de financer des études ou de soutenir un événement marquant. Cette pratique, en apparence simple, soulève toutefois des enjeux fiscaux précis. Depuis le 1er janvier 2026, le formalisme déclaratif applicable aux dons d’argent a été renforcé par une obligation de déclaration en ligne, ce qui impose aux praticiens une vigilance accrue.

À partir de quand une somme versée devient-elle un don déclarable ?

Toutes les sommes versées à un proche ne relèvent pas du régime des dons manuels. Les présents consentis à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une réussite scolaire échappent à l’imposition lorsqu’ils demeurent proportionnés aux facultés financières du donateur. Ces présents d’usage ne donnent lieu à aucune déclaration. La qualification change lorsque le montant transmis excède ce qui peut être considéré comme raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur. Aucun seuil légal fixe n’est prévu. L’administration fiscale procède à une appréciation concrète, en tenant compte notamment de la consistance patrimoniale et des revenus annuels nets. À titre indicatif, une attention particulière est recommandée lorsque la somme dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels du donateur. La déclaration n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements significatifs sont applicables, notamment en ligne directe, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété d’une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans, ces montants étant renouvelables tous les quinze ans.

Quelles modalités déclaratives s’imposent depuis 2026 ?

La charge de la déclaration incombe au bénéficiaire, le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la formalité doit en principe être accomplie en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice permet d’obtenir un récépissé, de liquider les éventuels droits de donation et d’en assurer le paiement. Des exceptions subsistent pour certaines situations, notamment lorsque le donataire est mineur, majeur protégé dans certains cas ou dépourvu d’accès à internet, la déclaration pouvant alors être effectuée sous format papier. Au-delà de l’obligation fiscale, la déclaration présente un intérêt probatoire. Elle permet de fixer la date du don, de sécuriser l’opération et de prévenir les contestations ultérieures, en particulier lors du règlement d’une succession. L’intervention d’un notaire peut s’avérer déterminante pour apprécier l’opportunité d’une donation formalisée et optimiser l’usage des abattements disponibles.
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