Historique
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Partage judiciaire : pouvoirs du notaire, délais et contestations à compter de 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLes opérations de partage peuvent se prolonger lorsque les copartageants restent en désaccord. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme iss...
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Comment le PLF 2027 pourrait-il transformer vos dossiers fiscaux, patrimoniaux et immobiliers ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe caractère provisoire des mesures présentées le 1er octobre 2026 impose de distinguer les dispositifs envisagés du droit applicable. Le projet de loi de fi...
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Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Cette difficulté se présente notamment lorsqu’une donation-par...
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Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et délai pour demander sa révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction préci...
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Comment sécuriser un acte portant sur le logement familial sans l’accord d’un époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à dé...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié fixe la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut néanm...