Historique
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Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et délai pour demander sa révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction préci...
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Comment sécuriser un acte portant sur le logement familial sans l’accord d’un époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à dé...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié fixe la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut néanm...
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Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape décisive du projet parental, le consentement à la PMA avec tiers donneur organise juridiquement la filiation à venir. Depuis la réforme bioéthique du 2...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une SCI, constitue un instrument classique d’organisation et...
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Résidence secondaire en location saisonnière : cadre administratif, copropriété et régime fiscal applicable
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineMettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges ou dégager un revenu complé...