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Régime de séparation de biens et indivision, quelles actions pour les créanciers ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h28 08 28
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue un terrain contentieux classique lors des opérations de liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première...
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