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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, via son article 126, modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en mettant fin au caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu...

Pacte Dutreil et loi de finances 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h00 17 00

La transmission d’une entreprise familiale représente un moment déterminant sur les plans patrimonial et économique. Elle conditionne la continuité d’une activité, la préservation d’un savoir-faire et l’équilibre des relations familiales. Dans cette perspec...

Séparation de biens et remboursement du prêt familial

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 13h17 13 17

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue un terrain contentieux classique lors des opérations de liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première...

Régime de séparation de biens et indivision, quelles actions pour les créanciers ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h28 08 28

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue un terrain contentieux classique lors des opérations de liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première...

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