Publié le :
23/09/2026
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La transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction précise, car le non-respect de l’engagement peut conduire à son exécution forcée, voire à la révocation d...
Publié le :
09/09/2026
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15h02
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Lorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à déterminer ses pouvoirs. Même propriétaire exclusif, il doit obtenir le consentement de son conjoint....
Publié le :
26/08/2026
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L’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié fixe la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut néanmoins engendrer d’importantes difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsque ses conséquence...
Publié le :
12/08/2026
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18h46
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Étape décisive du projet parental, le consentement à la PMA avec tiers donneur organise juridiquement la filiation à venir. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples...
Publié le :
29/07/2026
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18h24
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La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une SCI, constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. Ce schéma permet d’anticiper les modalités de gestion d’un immeuble et d’encadrer l...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges ou dégager un revenu complémentaire. Cette pratique relève toutefois du régime des meublés de tourisme, dès lors que le logemen...
Publié le :
24/06/2026
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14h15
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La gestion d’une succession confronte immédiatement les héritiers à des exigences administratives et fiscales précises. Entre l’identification des ayants droit, l’évaluation du patrimoine et le respect des délais de dépôt, le processus impose une méthode ri...
Publié le :
10/06/2026
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16h45
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La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, qu’il s’agisse d’accompagner un projet immobilier, de financer des études ou de soutenir un événement marquant. Cette pratique, en apparence simple, soulève toutefois des...
Publié le :
27/05/2026
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2026
18h10
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Le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin d’éviter toute précarité résidentielle du survivant, le législateur a instauré plusieurs mécanismes protecteurs. Leur portée dépend du statut du couple et des...
