Publié le :
12/08/2026
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Étape décisive du projet parental, le consentement à la PMA avec tiers donneur organise juridiquement la filiation à venir. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples...
Publié le :
29/07/2026
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18h24
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La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une SCI, constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. Ce schéma permet d’anticiper les modalités de gestion d’un immeuble et d’encadrer l...
Publié le :
21/07/2026
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Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges ou dégager un revenu complémentaire. Cette pratique relève toutefois du régime des meublés de tourisme, dès lors que le logemen...
Publié le :
24/06/2026
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La gestion d’une succession confronte immédiatement les héritiers à des exigences administratives et fiscales précises. Entre l’identification des ayants droit, l’évaluation du patrimoine et le respect des délais de dépôt, le processus impose une méthode ri...
Publié le :
10/06/2026
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16h45
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La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un acte courant, qu’il s’agisse d’accompagner un projet immobilier, de financer des études ou de soutenir un événement marquant. Cette pratique, en apparence simple, soulève toutefois des...
Publié le :
27/05/2026
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18h10
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Le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin d’éviter toute précarité résidentielle du survivant, le législateur a instauré plusieurs mécanismes protecteurs. Leur portée dépend du statut du couple et des...
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13/05/2026
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À l’heure où les modes d’union se diversifient, le Pacte civil de solidarité s’impose comme un instrument contractuel structurant pour les couples souhaitant organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Lorsqu’il est établi par acte notarié, ce cadr...
Publié le :
21/04/2026
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La résolution des situations de blocage en indivision ou dans le cadre d’une succession vacante constitue un enjeu immédiat de préservation patrimoniale. Retards de paiement des charges, défaut d’entretien et dépréciation des biens en sont les conséquences...
Publié le :
11/04/2026
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14h00
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Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue une stratégie fréquemment recherchée. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les attributs du droit de propriété, permettant ai...
