Publié le :
04/11/2026
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Les opérations de partage peuvent se prolonger lorsque les copartageants restent en désaccord. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme issue du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 vise à accélérer le partage judiciaire. Elle entrera en...
Publié le :
21/10/2026
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Le caractère provisoire des mesures présentées le 1er octobre 2026 impose de distinguer les dispositifs envisagés du droit applicable. Le projet de loi de finances pour 2027, encore soumis à l’examen du Parlement, pourrait néanmoins affecter la fiscalité de...
Publié le :
07/10/2026
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La révocation d’une libéralité impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Cette difficulté se présente notamment lorsqu’une donation-partage cumulative réunit des biens successoraux et des biens donnés, sans distinction d’origine au sei...
Publié le :
23/09/2026
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La transmission d’un bien par donation peut s’accompagner d’une obligation imposée à son bénéficiaire. Cette donation avec charge suppose une rédaction précise, car le non-respect de l’engagement peut conduire à son exécution forcée, voire à la révocation d...
Publié le :
09/09/2026
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15h02
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Lorsqu’un époux envisage de vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société la résidence principale de la famille, la propriété du bien ne suffit pas à déterminer ses pouvoirs. Même propriétaire exclusif, il doit obtenir le consentement de son conjoint....
Publié le :
26/08/2026
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17h14
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L’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié fixe la quote-part détenue par chacun. Cette organisation peut néanmoins engendrer d’importantes difficultés lors d’une séparation ou d’un décès lorsque ses conséquence...
Publié le :
12/08/2026
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Étape décisive du projet parental, le consentement à la PMA avec tiers donneur organise juridiquement la filiation à venir. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples...
Publié le :
29/07/2026
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La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une SCI, constitue un instrument classique d’organisation et de transmission. Ce schéma permet d’anticiper les modalités de gestion d’un immeuble et d’encadrer l...
Publié le :
21/07/2026
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Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges ou dégager un revenu complémentaire. Cette pratique relève toutefois du régime des meublés de tourisme, dès lors que le logemen...
